Le Plan Pluriannuel de Travaux : obligatoire pour toutes les copropriétés
Le PPT est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, depuis 2024 pour celles entre 51 et 200 lots. En 2026, l'obligation s'étend à toutes les copropriétés de plus de 15 ans, quelle que soit leur taille - y compris les petites résidences parisiennes de 10 lots.
Ce plan, réalisé par un diagnostiqueur qualifié ou un architecte certifié, doit identifier les travaux nécessaires sur 10 ans pour garantir la sécurité du bâtiment, son habitabilité et ses performances énergétiques. Il s'appuie sur le DPE collectif et doit être soumis au vote de l'assemblée générale.
L'emprunt collectif : financer la rénovation sans apport immédiat
Le décret du 22 décembre 2025 ouvre une nouvelle voie de financement : l'emprunt collectif souscrit au nom du syndicat. C'est le syndicat qui emprunte, et non chaque copropriétaire individuellement. Les remboursements sont intégrés aux charges de copropriété.
Ce mécanisme facilite le lancement de grands chantiers de rénovation énergétique sans exiger de chaque propriétaire un apport préalable important - qui était souvent le principal frein aux décisions de travaux en assemblée générale.
Mise à jour du règlement de copropriété
La loi ÉLAN et les réformes successives imposent la mise à jour des règlements de copropriété pour intégrer les nouvelles dispositions légales. Cette obligation était fixée au 1er janvier 2026 pour toutes les copropriétés.
En pratique, de nombreux syndicats n'ont pas encore procédé à cette mise à jour. Elle peut être réalisée par décision de l'AG à la majorité de l'article 26. Un avocat spécialisé peut identifier les clauses obsolètes ou contraires aux dispositions en vigueur.
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Vendre mon appartementLe virage numérique des copropriétés en 2026
La dématérialisation progresse : vote électronique en assemblée générale, carnet d'entretien numérique, dossier du diagnostiqueur accessible en ligne, extranet copropriété obligatoire pour les immeubles de plus de 10 lots.
Ces outils facilitent la gestion et la communication entre syndic et copropriétaires. Pour un vendeur, une copropriété bien gérée et numérisée est un argument de valorisation auprès des acheteurs.
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