Quelles zones sont soumises à l'encadrement en 2026 ?
En mai 2026, l'encadrement des loyers s'applique dans 69 villes françaises. Pour les propriétaires de notre zone d'intervention, sont concernés : Paris (depuis 2019), Plaine Commune dont Saint-Denis (depuis 2021), Est Ensemble - 9 communes de Seine-Saint-Denis dont Montreuil (depuis 2021).
Vincennes, Ivry-sur-Seine et Charenton-le-Pont ne sont pas encore soumises à l'encadrement en 2026, mais des extensions sont prévues vers Grand-Orly Seine Bièvre courant 2026-2027. Surveillez l'évolution si votre bien est dans ces communes.
Comment fonctionne le plafonnement du loyer ?
L'encadrement fixe un loyer de référence par secteur géographique, type de logement, nombre de pièces et époque de construction. Ce loyer de référence est majoré de +20 % et minoré de -30 % pour définir une fourchette. Le loyer fixé dans le bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.
En cas de complément de loyer (caractéristiques exceptionnelles comme une terrasse, double exposition, vue dégagée), celui-ci doit être justifié et mentionné explicitement dans le bail. Le non-respect expose à une mise en demeure et au remboursement des trop-perçus.
Bilan 2026 : ce que dit l'Observatoire des Loyers
L'Observatoire des Loyers a publié en mars 2026 son rapport portant sur 145 000 dossiers. À Paris, les loyers ont baissé de 2,8 % en valeur réelle entre 2018 et 2025 dans les zones encadrées. L'offre locative n'a pas subi d'effondrement contrairement aux craintes initiales.
Ces résultats plaident pour la pérennisation du dispositif, dont la décision doit intervenir avant le 23 novembre 2026. Préparez votre stratégie locative en conséquence.
Check-list de conformité pour les bailleurs parisiens
Respecter l'encadrement ne se résume pas à vérifier le loyer de référence. C'est un ensemble de mentions obligatoires dans le bail, de règles sur les augmentations entre locataires et de justification des compléments de loyer.
- Vérifiez si votre bien est en zone d'encadrement via service-public.fr
- Consultez le loyer de référence de votre secteur sur le simulateur DRIHL
- Mentionnez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré
- Justifiez tout complément de loyer par des caractéristiques objectives
- Ne dépassez pas le loyer de référence majoré lors d'un changement de locataire
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